Dernière mise à jour : 10 août 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des ventes de produits conclues sur le site plumeetlune.fr entre le vendeur désigné à l'article 2 et tout client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans que ces modifications puissent s'appliquer aux commandes antérieurement validées.
Article 2 – Identité du vendeur
- Dénomination sociale : [[À COMPLÉTER : dénomination exacte figurant sur la licence IFZA]]
- Forme juridique : Limited Liability Company (LLC) de droit émirien
- Siège social : IFZA Business Park, Building A2, Dubaï, Émirats arabes unis
- Numéro de licence commerciale : [[À COMPLÉTER]]
- Numéro d'identification TVA UE / IOSS : [[À COMPLÉTER]]
- E-mail : [[À COMPLÉTER]]
- Téléphone : [[À COMPLÉTER]]
Personne responsable dans l'Union européenne au titre du règlement (UE) 2023/988 : [[À COMPLÉTER]].
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles : dimensions, matières, garnissage, tranche d'âge recommandée et conseils d'entretien.
Les photographies et illustrations présentées sur le Site sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. De légères variations de teinte ou d'aspect peuvent exister.
Avertissement de sécurité. L'oreiller Plume & Lune est un article de literie destiné aux enfants de 2 à 10 ans. Il ne doit en aucun cas être utilisé par un enfant de moins de 24 mois, en raison du risque d'étouffement. Il ne s'agit pas d'un dispositif médical : il ne diagnostique, ne traite ni ne prévient aucune pathologie. En cas de trouble du sommeil persistant, de douleurs cervicales ou de ronflements chez l'enfant, il convient de consulter un professionnel de santé.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et rappelés sur la confirmation de commande.
Aucun frais supplémentaire à la livraison. La TVA applicable ainsi que l'ensemble des droits et taxes d'importation éventuels sont intégralement inclus dans le prix affiché. Le Client ne recevra aucune demande de paiement complémentaire de la part du transporteur ou des services douaniers lors de la réception de son colis.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les offres promotionnelles, remises sur quantité et codes de réduction sont valables pour la durée indiquée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le contenu de sa commande, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de paiement puis valide définitivement sa commande.
Avant la validation, un récapitulatif détaillé lui est présenté : produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison et montant total à payer. Le Client dispose de la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs à ce stade. La validation de la commande, matérialisée par le clic sur le bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, vaut acceptation des prix, des produits et des présentes CGV, et forme le contrat de vente.
Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé au Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, manifestement frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, au jour de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site et rappelés lors du tunnel de commande (cartes bancaires, portefeuilles électroniques et solutions de paiement partenaires).
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement de la plateforme Shopify. Les données bancaires du Client transitent de manière chiffrée et ne sont jamais conservées par le vendeur.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 – Disponibilité
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir entre l'annulation de sa commande, avec remboursement intégral sous quatorze (14) jours, ou l'attente du réapprovisionnement.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse ; une erreur de saisie de sa part engage sa responsabilité.
Zones desservies et frais : France métropolitaine (livraison standard 7,99 € — offerte dès 65 € d'achat ; livraison Express 10,99 €) ; pays de l'Union européenne (22,00 €) ; Suisse, Royaume-Uni, Canada, États-Unis, Australie, Japon et autres pays desservis (29,00 €). Le montant exact applicable à votre commande est affiché avant la validation du paiement. Le détail figure dans notre Politique de livraison.
Délai de livraison : de 5 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est un délai global, qui comprend :
- la préparation et le contrôle qualité de la commande dans nos entrepôts : 1 à 3 jours ouvrés ;
- l'acheminement par nos transporteurs partenaires reconnus : 4 à 12 jours ouvrés.
Le Client reçoit un numéro de suivi par courrier électronique dès la remise du colis au transporteur.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication contraire, le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après avoir enjoint au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables à un cas de force majeure, à une grève des services postaux, à une adresse erronée ou à l'absence du Client lors de la présentation du colis.
Article 9 – Réception et réserves
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur et en informer notre service client dans les meilleurs délais, si possible photographies à l'appui. Cette démarche ne prive le Client d'aucun de ses droits au titre des garanties légales.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Extension commerciale – 30 nuits d'essai. Au-delà de ce délai légal, le vendeur accorde contractuellement au Client un droit de retour étendu à trente (30) nuits à compter de la réception. Pendant toute cette période, le produit peut être retourné même s'il a été déballé et utilisé, et les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.
Les modalités pratiques du retour, le formulaire type de rétractation et les délais de remboursement sont détaillés dans notre Politique de retour et de remboursement.
Article 11 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues par la loi.
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité du produit, par réparation ou remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie et obtenir, à son choix, la résolution de la vente ou une réduction du prix. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte le service client aux coordonnées figurant à l'article 2.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Le vendeur ne saurait davantage être tenu responsable des dommages résultant d'un usage du produit non conforme à sa destination ou aux consignes d'entretien et de sécurité communiquées, notamment de l'utilisation du produit par un enfant de moins de 24 mois.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et à son suivi. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité qu'il peut exercer auprès des coordonnées indiquées dans cette politique.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, ou perdure au-delà de soixante (60) jours, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées.
Article 15 – Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à notre service client, dont les coordonnées figurent à l'article 2. Nous nous engageons à y répondre sous quarante-huit (48) heures ouvrées.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : [[À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur]]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a cessé définitivement son activité le 20 juillet 2025 ; elle ne constitue plus une voie de recours.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le consommateur ayant sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de cet État, quel que soit le lieu d'établissement du vendeur.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, le consommateur pouvant saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile.